Vos droits · Guide pratique
Prise en charge à 100 %, travail, permis de conduire, prêt immobilier, école : vivre avec un diabète ouvre des droits, et impose parfois quelques démarches. Voici l'essentiel, à jour au 25 septembre 2026, avec les contacts pour vous faire aider.
La prise en charge à 100 % (ALD)
Le diabète fait partie des affections de longue durée (ALD n° 8). Les soins et traitements liés au diabète sont alors remboursés à 100 % du tarif de la Sécurité sociale.
- Votre médecin traitant rédige un protocole de soins, en lien avec vos spécialistes, et l'envoie à l'Assurance maladie.
- Le service médical donne son accord, en principe dans les 30 jours.
- Vous recevez votre volet du protocole. Les soins liés au diabète figurent ensuite sur la partie haute des ordonnances « bizone ».
L'ALD est accordée pour une durée déterminée, puis renouvelée tant que des soins sont nécessaires.
Même en ALD, certains frais restent à payer : 1 € par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 € par consultation, 4 € par transport, le forfait hospitalier et les dépassements d'honoraires. À partir du 1er octobre 2026 (décret du 11 septembre 2026), le plafond annuel des franchises et celui des participations forfaitaires passent chacun de 50 € à 70 €, soit jusqu'à 140 € par an au total. Les personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire en sont dispensées.
Au travail
- Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur de votre diabète.
- Il est conseillé d'en parler au médecin du travail, tenu au secret médical. Il vérifie que votre poste est adapté (travail en hauteur, travail isolé, machines dangereuses) et peut proposer des aménagements d'horaires ou de poste.
- Refuser un emploi ou sanctionner quelqu'un à cause de son état de santé est une discrimination interdite. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (3928).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut faciliter les aménagements de poste. Elle se demande auprès de la MDPH à partir de 16 ans, n'est pas automatique pour le diabète, et reste confidentielle : c'est vous qui décidez de la faire connaître.
Certains métiers restent soumis à une aptitude médicale stricte : armées d'active, personnel navigant, police, gendarmerie, douanes. La loi du 6 décembre 2021 impose une évaluation médicale individuelle plutôt qu'une exclusion fondée sur le seul diagnostic. Mais tous les textes n'ont pas encore été mis à jour, et des refus persistent dans plusieurs de ces métiers : faites-vous accompagner par le service Diabète et Droits de la Fédération. Depuis fin 2024, le profil médical militaire ne s'applique plus pour entrer dans la réserve opérationnelle.
En arrêt maladie lié à votre ALD, les trois jours de carence ne s'appliquent qu'une fois par période de trois ans, et les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'à trois ans. Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt est en principe limité à un mois, sauf justification du médecin. Un temps partiel thérapeutique est possible sur prescription.
Le permis de conduire
Depuis un arrêté du 28 mars 2022, les règles dépendent de votre traitement :
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Diabète sans traitement pouvant provoquer une hypoglycémie | Aucune démarche particulière |
| Traitement par insuline, sulfamides ou glinides | Avis d'un médecin agréé par la préfecture ; permis voiture valable 5 ans au plus |
| Deux hypoglycémies sévères (avec l'aide d'un tiers) en 12 mois | Incompatibilité temporaire, en principe au moins 3 mois après la dernière crise, puis avis du médecin agréé |
| Permis poids lourds et transport de personnes | Avis médical ; validité de 3 ans au plus ; aucune hypoglycémie sévère depuis 12 mois |
C'est à vous d'engager la démarche. La visite chez le médecin agréé est payante et n'est pas remboursée. Conduire sans l'avis médical exigé peut entraîner un refus d'indemnisation par l'assurance en cas d'accident.
Au volant, gardez toujours de quoi vous resucrer et mesurez votre glycémie avant de partir si votre traitement peut provoquer des hypoglycémies.
Emprunter pour un projet immobilier
- Loi Lemoine : aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé si la part assurée est de 200 000 € ou moins par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
- Vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment, pour une offre moins chère ou mieux adaptée.
- Au-delà de ces seuils, la convention AERAS organise l'examen des dossiers des personnes présentant un risque de santé. Le diabète peut y être assuré sous conditions : consultez aeras-infos.fr et faites-vous accompagner.
- Le « droit à l'oubli » concerne uniquement les cancers et l'hépatite C : il ne s'applique pas au diabète.
Enfants et adolescents
À l'école, au collège et au lycée, le projet d'accueil individualisé (PAI) organise la vie de l'élève diabétique : repas à la cantine, contrôles de glycémie, gestes en cas d'hypoglycémie, sorties et voyages scolaires. Les parents le demandent au directeur ou au chef d'établissement ; il est rédigé avec le médecin scolaire et l'ordonnance du médecin qui suit l'enfant.
| Aide | Pour qui | Montant (2026) |
|---|---|---|
| AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) | Enfant de moins de 20 ans, selon le taux d'incapacité fixé par la MDPH | 153,01 € par mois, plus un complément éventuel |
| AJPP (allocation journalière de présence parentale) | Parent qui s'arrête pour s'occuper de son enfant (congé de présence parentale) | 66,64 € par jour, jusqu'à 22 jours par mois |
L'AEEH n'est pas automatique pour un diabète de type 1 : la décision de la MDPH dépend de la situation de chaque enfant et varie selon les départements.
Les autres aides
- Complémentaire santé solidaire : gratuite pour une personne seule dont les ressources ne dépassent pas 10 421 € par an (métropole, avril 2026), avec une petite participation jusqu'à 14 069 €. Elle dispense des franchises et des participations forfaitaires.
- Pension d'invalidité : possible si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et carte mobilité inclusion : rarement accordées pour un diabète seul, elles peuvent l'être en cas de complications importantes.
Voyages et sport
- En avion, gardez en cabine l'insuline et le matériel nécessaires pendant le voyage, avec une ordonnance à votre nom pour le contrôle de sûreté (un certificat médical pour une pompe). La réserve peut voyager en soute, où l'insuline ne gèle pas en principe : répartissez-la dans plusieurs bagages, dans une trousse isotherme.
- Emportez davantage de traitement et de matériel que nécessaire (au moins la moitié en plus), et une trousse isotherme par forte chaleur.
- En Europe, demandez votre carte européenne d'assurance maladie sur votre compte ameli avant de partir, et vérifiez les exclusions de votre assurance voyage.
- Pour une licence sportive, un questionnaire de santé remplace souvent le certificat médical. Avec un diabète traité, il conduit en général à fournir un certificat : parlez-en à votre médecin, qui pourra aussi vous conseiller pour prévenir les hypoglycémies à l'effort.
Se faire aider
| Qui | Pour quoi | Contact |
|---|---|---|
| Fédération Française des Diabétiques, service Diabète et Droits | Questions juridiques et sociales liées au diabète | 01 40 09 24 25 |
| France Assos Santé, Santé Info Droits | Droits des malades, Assurance maladie, assurances | 01 53 62 40 30 |
| Défenseur des droits | Discrimination liée à l'état de santé | 3928 ou defenseurdesdroits.fr |
Les horaires de ces services changent régulièrement : vérifiez-les sur leurs sites avant d'appeler.
À retenir
- Diabète = ALD n° 8 : soins liés remboursés à 100 %, hors franchises.
- Rien ne vous oblige à parler de votre diabète à votre employeur ; le médecin du travail, lui, peut vous aider.
- Sous insuline, sulfamides ou glinides : avis d'un médecin agréé pour le permis.
- Prêt immobilier jusqu'à 200 000 € terminé avant 60 ans : pas de questionnaire de santé.
- À l'école : demandez un PAI.
Sources
- DILA : hausse des plafonds des franchises au 1er octobre 2026
- Ameli : affection de longue durée
- Ameli : diabète et vie professionnelle
- Fédération Française des Diabétiques : la RQTH
- Légifrance : arrêté du 28 mars 2022 (aptitude à la conduite)
- Fédération Française des Diabétiques : permis de conduire
- Ministère de l'Économie : questionnaire de santé et assurance emprunteur
- AERAS : la grille de référence
- Éducation nationale : circulaire PAI du 10 février 2021
- Service-public : AEEH
- Service-public : AJPP
- Ameli : voyager avec un diabète
- France Assos Santé : Santé Info Droits
Informations générales, à jour au 25 septembre 2026. Elles ne remplacent ni l'avis de votre médecin, ni un conseil juridique personnalisé.